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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le Conseil d’administration peut remplacer un membre du comité absent ou qui est empêché d’agir. Il peut désigner un président substitut, choisi parmi les membres du comité, ou un secrétaire substitut pouvant agir lorsque le président ou le secrétaire est absent ou empêché d’agir.
En vig.: 2018-03-29
5. Le Conseil d’administration peut remplacer un membre du comité absent ou qui est empêché d’agir. Il peut désigner un président substitut, choisi parmi les membres du comité, ou un secrétaire substitut pouvant agir lorsque le président ou le secrétaire est absent ou empêché d’agir.
